Dans le but de créer une transparence internationale sur les informations de comptes importantes, l’OCDE a décidé de l’introduction du Common Reporting Standard (CRS). La Suisse a créé les bases légales par le biais de la loi fédérale sur l’échange automatique international de renseignements en matière fiscale du 18 décembre 2015 (LEAR) (RS 653.1) et de l’ordonnance sur l’échange automatique international de renseignements en matière fiscale du 23 novembre 2016 (OEAR) (RS 653.11).
La nouvelle norme prévoit que les États qui concluent l’EAR s’échangent des renseignements sur les comptes financiers. Plus de 100 États, dont la Suisse et tous les plus grands centres financiers, se sont déclarés prêts à appliquer cette norme.
Depuis le 1er janvier 2017, la Suisse collecte des données qu’elle échangera pour la première fois en 2018.
La liste actuelle de tous les États partenaires avec lesquels la Suisse a conclu un accord EAR est publiée sur le site Internet du SIF: La liste actuelle de tous les États partenaires